Conclusion d'un PACS

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Conclusion d'un PACS

Qu'est ce qu'un Pacs ?

Le Pacs (pacte civil de solidarité) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Les partenaires liés par un Pacs ont des obligations réciproques. Si le PACS produit des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale, il ne produit aucun effet sur le nom et la filiation.

Pour pouvoir conclure un Pacs, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer en présentant certains documents.

Conditions pour conclure un Pacs

  • être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays),
  • être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • ne pas être déjà mariés ou pacsés,
  • ne pas avoir de liens familiaux directs.

Autorité enregistrants les déclarations de Pacs

Pour faire enregistrer une déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s'adresser depuis le 1er novembre 2017 :

  • soit à l'officier d'état civil de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
  • soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l'étranger s'adresseront au consulat de France compétent.

La conclusion d'un Pacs à Ville-d'Avray

Pour les partenaires ayant fixé leur résidence commune à Ville-d’Avray, le dépôt du dossier se fera au service des Affaires Générales.

A réception du dossier complet via ce formulaire et après vérification des pièces transmises, le service des Affaires Générales prendra contact avec vous afin de convenir d’un rendez-vous et fixer une date d'enregistrement.

Aucune cérémonie particulière n’est organisée. Le jour du rendez-vous les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble avec les documents originaux transmis et l’officier d’état civil enregistre immédiatement le PACS.

En cas d'empêchement grave et durable du ou des partenaires, l'officier d'état civil peut se déplacer (sur justificatif médical) au domicile du couple pour enregistrer le PAcs.

Les documents à fournir

Les documents obligatoires dans tous les cas

  • Une convention de Pacs

Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une seule convention écrite en Français qui doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le Pacs.
Exemple : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. ».
La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l'indivision...).
Les partenaires peuvent utiliser une convention-type au moyen du formulaire (Cerfa n°15726*02).

  • Une déclaration conjointe

Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune » au moyen du formulaire (Cerfa n°15725*03).

Nous vous invitons à lire attentivement la notice explicative (Cerfa n°52176#03) avant de remplir la déclaration conjointe.

  • Un extrait d'acte de naissance

Extrait (avec indication de la filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l'étranger (acte original + traduction et légalisation si nécessaire).

  • Une pièce d'identité en cours de validité

Carte d'identité ou passeport délivré par une administration publique

Autres documents pouvant être obligatoire

  • Si le ou les partenaires sont divorcés (si la mention du divorce ne figure pas en marge de l’acte de naissance)

le livret de famille avec mention du divorce.

  • Si le ou les partenaires sont veufs :

l’acte de décès de l’ex-conjoint ou le livret de famille avec la mention du décès.

  • Si le ou les partenaires sont de nationalité étrangère :
    • Un certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger, ce certificat indique la législation en vigueur de l'État et les pièces d'état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable.
    • Un certificat de non pacs qui regroupe trois documents : Ces 3 documents sont à demander par courrier au moyen d'un seul formulaire : Cerfa n°12819*06. Ce formulaire est à envoyer par courrier à l'adresse indiquée dans la notice du Cerfa n°51149#06.
      • Certificat de non-inscription au registre des Pacs
      • Certificat de non-inscription au répertoire civil
      • Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe
  • Si le ou les partenaires sont sous tutelle ou curatelle

Le placement d'un ou des partenaires sous curatelle ou sous tutelle ne l'empêche pas de conclure un PACS. Néanmoins, la convention devra comporter :

  • pour les personnes sous curatelle, l’identité et la signature du curateur,
  • pour les personnes sous tutelle, l’identité et la signature du tuteur, ainsi que l’autorisation du juge ou du conseil de famille.