Accéder aux enregistrements de vidéoprotection

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Étapes

  1. 1 3 Ma demande

Accéder aux enregistrements de vidéoprotection

La commune de Ville-d'Avray dispose de caméra sur la voie publique. Ces caméras sont installées et entretenues par l'établissement publique de territoire Grand Paris Seine Ouest (GPSO).

Conformément aux règles fixées par la CNIL, toute personne peut demander d'avoir accès aux images la concernant. Les images sont conservées pendant approximativement deux semaines, passé ce délai, les enregistrements sont directement supprimés et il n'est donc plus possible d'obtenir les images. Les caméras de type dôme filment différents secteurs les uns après les autres ce qui peut expliquer qu'aucune image ne puisse être fournie sur les secteurs équipés de tel dispositif.

Il est impossible de fournir une vidéo. En effet la CNIL oblige le floutage de toutes les personnes (hormis le requérant) qui pourraient être identifiables sur les vidéos avant de les fournir à la personne qui en a fait la demande. Nous ne fournissons donc que des instantanéés à un instant T.

Dans le cadre d'une plainte, c'est la police nationale qui effectue la saisine auprès de la commune, les autorités judiciaires ayant le droit de récupérer - dans le cadre d'une enquète - les images vidéos sans floutage.

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