Demander l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public

Code de suivi

GRFRSDSQ

Étapes

1 9 La procédure (étape courante)
2 9 Le demandeur
3 9 Responsable de chantier
4 9 Occupation, date et emprise
5 9 Installation sur le domaine public
6 9 Divers
7 9 Documents complémentaires
8 9 Autres informations et acceptation des conditions
9 9 Validation

Demander l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public

Si votre demande concerne un déménagement merci de remplir le formulaire dédié disponible en cliquant-ici

DÉLAIS

Votre demande doit impérativement être déposée au moins 15 jours avant le début des travaux.

Les services techniques peuvent être contactés par :

Courrier : servicestechniques@mairie-villedavray.fr
Téléphone : 01 41 15 88 44

L’occupation ne pourra commencer qu’en possession de l’arrêté municipal correspondant qui sera transmis au demandeur par courrier électronique à l'adresse mail indiquée dans le formulaire de demande.

REDEVANCE

A l’occupation du domaine public est soumise une redevance dont les tarifs sont arrêtés via une délibération du Conseil Municipal.

Il est possible de télécharger cette délibération ici

Les tarifs sont indiqués dans les tableaux ci-après :

OCCUPATION TEMPORAIRE
Emplacement barnum pour Marché de Noël, par jour (tente 3x3)	25,00 €
Emplacement barnum pour marché thématique non géré par délégation de service public relative au marché forain, par jour (tente 3x3)	25,00 €
Stationnement d'un manège, par m² au mois sur espace (hors place de stationnement)	8,22 €
Stationnement d'un véhicule food-truck et étalage par jour	25,00 €
Etalages sur domaine public inférieur ou égal à 5 m (par mètre linéaire et par jour)	9,47 €
Etalages sur domaine public supérieur à 5 m (par mètre linéaire supplémentaire et par jour)	9,58 €
Stationnement sur emplacement habituellement réservé au stationnement ou non, payant ou non (par place ou tranche de 5 m et par jour)	9,58 €
Emplacement bennes (par jour)	27,60 €
Emplacement cabanes de chantier (par jour)	10,94 €
Emprise de chantier ou stockage de matériel et matériaux (par jour et par m²)	1,41 €
Echafaudage (par mètre linéaire et par jour)	1,41 €
Petites représentations avec structure (théâtre, marionnettes,….) (par jour)	13,76 €
Emprise partielle de la chaussée et circulation maintenue	276,24 €
Barrage total ou partiel de la chaussée (par demi-journée)	483,13 €

TOURNAGE DE FILM ET DE PRISE DE VUE
Demi-journée	886,86 €
Journée	1 761,75 €
Emprise partielle de la chaussée et circulation maintenue	276,24 €
Barrage total ou partiel de la chaussée (par demi-journée)	483,13 €

PERMISSION DE VOIRIE
Armoires implantées sur la chaussée relatives aux réseaux de transport ou de distribution de communications électroniques : Droit par m² au sol et par an pour les installations autres que les stations radioélectriques	22,96 €
Massifs pour réseaux aériens temporaires (par m² au sol et par jour)	2,19 €

ENGAGEMENT DU DECLARANT

Le demandeur s'engage de manière générale :

à plastifier et à afficher son arrêté 7 jours avant la date de début de la demande
à veiller à ne pas gêner le passage des piétons
à prendre des dispositions nécessaires à la signalisation lumineuse pendant la nuit et prévoir la mise en place des panneaux de « stationnement interdit » ou de barrières afin de réserver les places
à prévenir les services techniques de la mairie dans les plus brefs délais en cas d’annulation de la demande
en cas de demande de rectification pour des déductions de jours, aucune demande ne sera prise en compte à compter de la date d’effet de l’arrêté
suite à votre demande vous recevrez une copie de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public.
La redevance du droit de voirie vous sera réclamée ultérieurement par le service de gestion comptable de Boulogne-Billancourt.
Vous avez la possibilité de régler cette somme par un paiement en ligne dénommé TIPI (Titres payables par internet) par carte bancaire sur le site de la mairie (Paiement sécurisé de la Direction Générale des Finances Publiques).